Divorce : financer la soulte

Financer la soulte et regrouper ses crédits

Vous êtes en cours de divorce par consentement mutuel ou votre divorce est déjà prononcé, vous cherchez une solution de financement afin de régler la soulte et racheter vos crédits : il existe une solution de financement global permettant de racheter les crédits en cours et financer la soulte, la prestation compensatoire et les frais liés au divorce.

Que pouvons nous vous proposer :

Le conjoint qui se voit attribuer la pleine propriété du domicile, doit racheter la part de son ex-conjoint en lui versant une soulte, prendre en charge le ou les prêts immobiliers qui ont servi à l’acquisition de ce bien. Une prestation compensatoire en capital peut être due à l’un des conjoints pour compenser l’écart de niveau de vie entre les conjoints suite au divorce. Enfin, la prise en charge des crédits souscrits pendant la vie commune est répartie entre les conjoints.

Lorsque le règlement de la soulte et/ou de la prestation compensatoire s’accompagne d’un besoin de regroupement de crédits nous vous proposons une solution globale qui permet de répondre à vos besoins.

Afin de faciliter les démarches devant le juge, l’offre de prêt peut être éditer AVANT le jugement définitif. Le juge pourra ainsi plus facilement compte tenue de la solution financière présentée par les époux, homologuer la convention et valider ainsi le divorce. L’offre de prêt sera émise sous conditions suspensives de l’homologation de la convention et de la pleine propriété du bien par l’époux emprunteur.

Pour l’émission de l’offre de prêt, il faudra fournir le projet d’acte de liquidation de communauté, et pour le déblocage des fonds : le jugement définitif.

Qu’est ce que le jugement par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide car les époux s’accordent sur la rupture du mariage et ses conséquences. Cette convention règle notamment le versement d’une pension compensatoire à l’un des conjoints, l’attribution du domicile et le versement d’une soulte, le sort des crédits en cours. Cette convention sera homologuée par le juge.

EXEMPLE _ Rachat de crédits et financement de la soulte