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Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel.
Ne sont pas des réclamations :
Dès l’entrée en relation d’affaires, le client est informé de sa possibilité d’effectuer des réclamations s’il est mécontent des services qui lui sont rendus. Cette information est mentionnée dans la Fiche d’information client et sur le site internet.
Les réclamations reçues par téléphone ou oralement ne sont pas recevables. Le collaborateur doit :
Par courrier ou courriel
Les délais de traitement de la réclamation sont les suivants :
Si le différend persiste vous pouvez vous adresser aux médiateurs suivants :
Compagnie Générale de Location d’Equipement CGL
° Monsieur le Médiateur de l’ASF 75854 PARIS CEDEX 17
Liste des médiateurs bancaires disponibles sur : https://www.banque-/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/saisine-mediateurs.pdf
NOTICE D’INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES Version de Mai 2018
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La notice d’information doit être lue.
Les informations recueillies via le site www.rachat-credit-conseil.com font l’objet d’un traitement informatique. Traitement destiné à la gestion des fichiers de clients et prospects qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles vous concernant.
Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande via notre e-mail patricia.brejon@espacefinances.fr. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles.
Nous devons collecter et traiter certaines informations vous concernant afin de conclure un contrat avec vous. Pour l’exécuter. Pour maintenir notre relation commerciale. Si vous ne mettez pas ces informations à notre disposition, nous ne serons peut-être pas en mesure de signer un contrat avec vous, de l’exécuter ou d’en remplir les obligations.
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La présente notice relative à la protection des données demeure applicable au-delà de la fin du contrat passé avec vous.
En vertu de la loi, nous sommes tenus de vous informer que nous sommes responsables des données à caractère personnel reçues de vous. Cette obligation légale découle du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). et de toutes les autres législations nationales et supranationales (désignées ensemble par « Lois sur la protection des données »).
Nous collectons et traitons des données à caractère personnel. Données que nous recevons de vous ou d’autres personnes concernées dans le cadre de notre relation commerciale. En outre, nous traitons, dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos prestations, des données à caractère personnel. Données que nous obtenons de manière licite de sources accessibles au public (par exemple liste des débiteurs) ou qui nous sont dûment transmises par des services tiers.
Les données à caractère personnel peuvent être les informations suivantes :
Nous collectons, traitons, enregistrons et partageons vos données à caractère personnel pour exécuter des obligations contractuelles. (art.6 al. 1b RGPD)
Le traitement de données a pour but de négocier des opérations bancaires, des services financiers, des prestations d’assurance s’y rapportant. Il est effectué dans le cadre de l’exécution de nos contrats avec vous. Pour mettre en œuvre des mesures pré-contractuelles qui ont lieu à votre demande. Les finalités du traitement des données sont liées à l’opération de regroupement de crédits. Elles peuvent concerner entre autres, l’examen et l’acceptation de votre demande, la réalisation de transactions, la mise à disposition de décomptes et d’extraits de compte, le conseil et des études de besoins.
Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (art. 6 al. 1f RGPD).
Si cela est nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l’exécution du contrat afin de défendre nos intérêts légitimes ou ceux de tiers.
Il s’agit par exemple de :
Si vous nous avez donné votre consentement pour utiliser à certaines fins des données à caractère personnel (par exemple utilisation du numéro de téléphone et de l’adresse mail pour des mesures publicitaires), le traitement est licite en vertu de votre consentement. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement.
En tant que Mandataire Non Exclusif en opérations de banque, nous sommes soumis à diverses obligations juridiques. En particulier, nous devons remplir des exigences légales en vertu des dispositions relatives au blanchiment d’argent et des règles de surveillance bancaire. Exigences légales de la Banque Centrale Européenne (BCE), de la Commission luxembourgeoise de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Le traitement des données vise entre autres :
Vos données sont accessibles par les banques partenaires qui en ont besoin pour remplir leurs obligations contractuelles et légales. Cela concerne les entreprises relevant des catégories prestations de crédit, prestations d’assurances, services informatiques, logistique, services d’impression, télécommunications, paiements, conseil, distribution et marketing.
La transmission de données à des tiers en dehors de la banque n’a lieu que lorsque nous y sommes tenus aux termes de dispositions légales. En vertu du secret bancaire, nous sommes en principe tenus à garder le secret sur tous les faits liés aux clients. Les destinataires de données à caractère personnel en ce sens peuvent être :
D’autres destinataires de données peuvent être les services pour lesquels vous nous avez donné votre consentement en vue de leur transmettre des données ou pour lesquels vous nous avez libérés du secret bancaire, ou envers qui, en vertu d’une mise en balance des intérêts ou pour exécuter des obligations contractuelles, nous sommes habilités à transmettre des données.
Nous échangeons également des données à caractère personnel avec des banques partenaires mandatés par celles-ci.
Nous partageons également des données à caractère personnel avec nos experts comptables et conseils juridiques.
Nous traitons et sauvegardons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Il faut veiller dans ce cas à ce que notre relation commerciale soit un rapport d’obligation durable reposant sur plusieurs années.
La conservation de données à caractère personnel après la fin du contrat peut avoir lieu dans le cadre du respect des obligations de conservation légales et réglementaires ou pour assurer sa défense en cas de litiges juridiques.
Si vos données ne sont plus nécessaires pour l’exécution de nos obligations contractuelles ou légales, elles sont effacées comme il se doit, sauf si certaines règles de durée de conservation s’y opposent. Les finalités sont les suivantes :
En lien avec les dispositions des législations applicables en matière de protection des données, vous pouvez :
Vous pouvez exercer vos droits tels que mentionnés ci-dessus en adressant un courriel à etude@espacefinances.fr
Vous avez également le droit de former un recours auprès d’une autorité de protection des données. Vous pouvez vous adresser à cet effet à l’autorité chargée de la protection des données dont relève votre domicile ou à la Commission Nationale pour la Protection des Données qui est compétente.
Vous êtes tenus de nous tenir informés par écrit et sans délai de toute modification des informations que vous avez transmises (ex en cas de modifications de vos informations de contact).
Si vous souhaitez recevoir plus d’informations relatives à la protection des données, vous pouvez nous contacter par courriel adressé à contact@espacefinances.fr Coordonnées de notre chargé de la protection des données : Patricia BREJON : patricia.brejon@espacefinances.fr
Crédit Photos :
Goodshoot.com et Fotolia
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